Domaines

Domaines d’activité

Collecte de créances pécuniaires de créditeurs (créanciers)personnes physiques ou personnes morales par un recouvrement sur la propriété du redevable, par le biais de :

  • Saisie de biens immobiliers

  • Imposition d’arrêt de saisie sur des biens mobiliers, sur des rémunérations et autres droits pécuniers du redevable par des tiers, sur des actions dans des sociétés commerciales.

  • Réalisation d’inventaires et de ventes publiques des biens du débiteur.

Mise en place d’ordres exécutifs européens dans la partie VII du Code de procédure civile, sur la base de :

  • Ordre européen pour les créances qui n’ont pas été contestées (Règlement 805/2004).

  • Ordre européen de paiement (Règlement 1896/2004).

  • Ordre européen de paiement sur des revendications avec des montants faibles (Règlement 861/2007)

Enquête sur la propriété des débiteurs dans le cadre du processus de recouvrement, par le biais de vérifications dans tous les registres publics de propriété.

Application de la Loi sur les gages collatéraux sur la demande du créditeur garanti (vente des biens mis en gage et exécution de fonctions de dépositaire)

Mise en œuvre de recouvrements non monétaires de créditeurs (créanciers) personnes physiques ou morales par:

  • Entrée en possession de biens immobiliers

  • Retrait forcé de biens mobiliers du débiteur et leur remise au créancier

  • Mesures d’exécution contre les débiteurs qui sont tenus d’effectuer une certaine action ou une inaction

Mise en œuvre de mesures de garantie ordonnées par le tribunal (arrêt de saisie sur des biens mobiliers et sur des créances, etc.) sur la propriété des personnes physiques et morales partie constituante dans le procès de garantie.

Remise de convocations et de documents issus des procès et des enquêtes judiciaires (à la demandede la partie concernée et à la sentence de la cour);

  • Garde de biens mis en gage de garantie, à la demande des parties.

Mise sous scellé de locaux, de matériel, de véhicules et autres, dans lesquels sont stockés des biens du débiteur, dans une procédure de faillite en vertu de la loi commerciale.

Médiation pour parvenir à un accord à l’amiable entre les parties en matière de délégation.

Collecte de recettes publiques dans l’ordre du code de procédure fiscale

  • Sur une délégation d’un organisme public ou de la municipalité
  • Collecte de taxes et d’impôts locaux

Exécution forcée selon l’ordre du Code de procédure civile

  • Recouvrement des créances selon le Code de procédure civile pour la collecte de taxes et d’impôts locaux. Pour plus de renseignements sur l’application de la loi en vertu du Code de procédure civile.