Pouvoirs

Le statut, les procédures officielles et les pouvoirs de l’huissier de justice sont réglés par le Code de procédure civile, par la Loi sur les huissiers de justice privés et par les règlements de la Loi sur les huissiers de justice privés, par le Code de procédure fiscale, par la Loi de commerce et les autresrèglements pertinents.

Pour les objectifs de l’exécution, l’huissier peut mettre en œuvre ce qui suit:

• Ordonner l’ouverture des bâtiments du débiteur, ainsi que de procéder à la fouille de sa propriété, de sa résidence ou d’autres locaux du débiteur;

• Avoir le droit d’accès à l’information dans les services des autorités judiciaires et administratives, y compris les autorités de l’Agence des revenus, les divisions de l’Institut d’assurance nationale, leDépositaire central, auprès des personnes menant le registre des titres d’État, des organismes de contrôleen vertu de la Loi de la route et d’autres personnes, qui tiennent des registres sur les biens ou qui disposent de données sur sa propriété.

• Mener des enquêtes et obtenir des informations sur le débiteur et demander des copies et des extraits dedocuments.

• En cas de besoin, peut demander aux autorités du Ministère de l’intérieur l’immobilisation d’un véhicule, sur lequel il y a un arrêt d’immobilisation pour une période de trois mois.

• Effectuer d’autres actions autorisées par la loi;

Les autorités de la police, les maires des municipalités ou des régions sont tenues d’assisterl’huissier sur une demande motivée et s’il est empêché illégalement à l’exécution de ses fonctions. En cas d’une nécessité de la présence personnelle du débiteur pendant la saisie, l’huissier de justice peut ordonner aux autorités de police de collaborer pour assurer la présence du débiteur.

Un huissier de justice a le droit d’accès aux données personnelles du débiteur quand ceci estnécessaire à l’exécution de l’ordonnance.