Zones d’activité

Zones d’activité

La compétence territoriale de l’huissier de justice privé est déterminée par la zone de la cour de district respectif.

Les huissiers de justice de la société « Lukov, Gorchev et Daskalov » ont les pouvoirs de procéder au recouvrement sur le territoire des tribunaux régionaux suivants:

  • Huissier de justice privé 820 Todor Lukov – Cour régionale – ville de Plovdiv
  • Huissier de justice privé 825 Stefan Gorchev – Cour régionale – ville de Plovdiv Huissier de justice privé 887 Dobromir Daskalov – Cour régionale – ville de Pazardjik
  • La Cour régionale – ville de Plovdiv couvre les territoires des tribunaux de district des villes de Plovdiv, Asenovgrad, Karlovo et Parvomay.
  • La Cour régionale – ville de Pazardjik couvre les territoires des tribunaux de district des villes de Pazardjik, Peshtera, Velingrad et Panagyurishte.

Les huissiers de justice peuvent ouvrir des procédures d’exécution et conduire des actions d’exécution, quand dans la région se trouvent:

1. Les biens mobiliers ou immobiliers appartenant au débiteur.
2. Le domicile ou le siège social d’une tierce personne de la saisie d’arrêt (la personne contre laquelle le débiteur a des créances, un employeur éventuel, une personne tenue à payer au débiteur des sommes selon un contrat et autres) lorsque l’exécution est dirigée pour les actifs du débiteur.
3. Le lieu d’exécution des obligations de l’action ou l’inaction lorsqu’on cherche à obtenir l’exécution de ces obligations.
4. L’adresse de résidence permanente ou actuelle du créancier ou du débiteur – au choix du créancier.

Le créancier qui a une adresse de résidence permanente (respectivement un siège social pour les personnes morales) sur le territoire du tribunal de district de Plovdiv, peut demander à l’huissier de justice N. 820 Lukov ou à l’huissier de justice N. 825 Gorchev et pour celui sur le territoire du tribunal de district de Pazardjik à l’huissier de justice N. 887 Daskalov, de lancer la procédure d’exécution, d’enquêter sur les biens du débiteur et d’imposer la saisie de ses biens et dettes. Et ceci néanmoins uniquement d’après les règles de compétence locale, les mesures d’exécution réelles doivent être effectuées dans une autre région.

Après l’arrêt de saisie, le dossier doit être renvoyé à l’huissier de justice de la cour respective pour une rédaction de l’inventaire et la vente de la propriété.

Lorsque l’exécution concerne un recouvrement pécunier du débiteur par un tiers qui a une adresse permanente ou un siège dans un autre district judiciaire, le dossier n’est pas renvoyé.